Article considérant 1

(1) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 19 décembre 2008, la République fédérale d’Allemagne (ci-après dénommée «l’Allemagne») a demandé l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE qui régissent le droit à déduction et précédemment autorisée par la décision 2004/817/CE au titre de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme alors applicable.