(2) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, par lettre datée du 3 juin 2009, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par l’Allemagne. Par lettre datée du 9 juin 2009, la Commission a notifié à l’Allemagne qu’elle disposait de toutes les données qu’elle jugeait utiles pour étudier la demande.
Décision (CELEX 32009D0791) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0791)
RattachementDécision (CELEX 32009D0791)
Versionacte d'origine du 20/10/2009 (CELEX 32009D0791)
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