(3) La mesure dérogatoire vise à exclure complètement du droit à déduction la TVA grevant les biens et services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, est supérieur à 90 % de leur utilisation totale.
Décision (CELEX 32009D0791) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0791)
RattachementDécision (CELEX 32009D0791)
Versionacte d'origine du 20/10/2009 (CELEX 32009D0791)
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