(5) Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l’application actuelle de la mesure de simplification en question n’ont pas changé et subsistent. Par conséquent, il convient d’autoriser l’Allemagne à appliquer la mesure de simplification pendant une période supplémentaire, mais limitée dans le temps afin de pouvoir la soumettre à une évaluation.
Décision (CELEX 32009D0791) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0791)
RattachementDécision (CELEX 32009D0791)
Versionacte d'origine du 20/10/2009 (CELEX 32009D0791)
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