Décision (CELEX 32009D0791) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0791)
RattachementDécision (CELEX 32009D0791)
Versionacte d'origine du 20/10/2009 (CELEX 32009D0791)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32009D0791)EUR-Lex →

(6) La dérogation n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA,

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