Décision (CELEX 32009D0832) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0832)
RattachementDécision (CELEX 32009D0832)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0832)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0832)EUR-Lex →

La position de la Communauté concernant une demande de dérogation aux règles d’origine fixées dans les protocoles sur l’origine des accords de partenariat économique (APE), introduite par les États ACP signataires des APE, est adoptée par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 2.

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