Article considérant 3

(3) L’article 39 du protocole no 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole sur l’origine») de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part — le premier APE signé avec les États ACP — prévoit une procédure d’octroi de dérogations aux règles d’origine à la demande d’un État ACP signataire de l’APE. Les dérogations devraient être arrêtées par un comité compétent. Il convient de prévoir, au sein de ce comité, une procédure pour l’établissement de la position de la Communauté qui puisse également être appliquée aux dispositions similaires des protocoles sur l’origine des autres APE qui seront conclus à l’avenir avec les États ACP.