(4) L’article 39, paragraphe 8, du protocole sur l’origine prévoit qu’une décision devrait être arrêtée dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard soixante-quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande par la Communauté. Si la Communauté n’informe pas l’État ACP ayant introduit une demande de dérogation de sa position dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
Décision (CELEX 32009D0832) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0832)
RattachementDécision (CELEX 32009D0832)
Versionacte d'origine du 10/11/2009 (CELEX 32009D0832)
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