(5) Il est donc nécessaire d’adopter une procédure garantissant que la position de la Communauté puisse être arrêtée et communiquée aux États ACP signataires des APE assez longtemps à l’avance pour permettre que la décision concernée puisse être arrêtée avant l’expiration dudit délai.
Décision (CELEX 32009D0832) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0832)
RattachementDécision (CELEX 32009D0832)
Versionacte d'origine du 10/11/2009 (CELEX 32009D0832)
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