(6) La décision 2000/399/CE du Conseil du 16 juin 2000 établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d’origine fixées dans le protocole no 1 de l’accord de partenariat ACP-CE a prévu une délégation des compétences à la Commission en ce qui concerne l’adoption d’une position commune de la Communauté à la suite d’une demande de dérogation des États ACP aux règles d’origine fixées dans le protocole no 1 de l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE.
Décision (CELEX 32009D0832) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0832)
RattachementDécision (CELEX 32009D0832)
Versionacte d'origine du 10/11/2009 (CELEX 32009D0832)
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