(5) Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense.
Décision (CELEX 32009D0836) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0836)
RattachementDécision (CELEX 32009D0836)
Versionacte d'origine du 11/11/2009 (CELEX 32009D0836)
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