(6) Le Conseil européen de Copenhague a adopté, les 12 et 13 décembre 2002, une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’aux États membres de l’Union européenne qui sont également soit membres de l’OTAN, soit parties au «Partenariat pour la paix», et, qui ont, par voie de conséquence, conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN,
Décision (CELEX 32009D0836) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0836)
RattachementDécision (CELEX 32009D0836)
Versionacte d'origine du 11/11/2009 (CELEX 32009D0836)
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