(5) À la suite de la présentation des projets de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que les demandeurs fournissent des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur évalue ces informations et donne son avis. En conséquence, l’examen des dossiers est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation avant l’expiration du délai de trois ans prévu à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 91/414/CEE.
Décision (CELEX 32009D0865) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0865)
RattachementDécision (CELEX 32009D0865)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0865)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.