Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0871)
RattachementDécision (CELEX 32009D0871)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0871)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32009D0871)EUR-Lex →
1. Les dépenses effectuées avant la date de la présente décision ne seront en aucun cas admissibles, à l’exception des frais généraux visés à l’article 172, paragraphe 3 quater, du règlement (CE) no 718/2007.
2. Les dépenses seront admissibles si elles sont conformes aux principes de bonne gestion financière, et notamment aux principes d’économie et de rapport coût/efficacité.
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