Décision (CELEX 32009D0871) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0871)
RattachementDécision (CELEX 32009D0871)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0871)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32009D0871)EUR-Lex →

Sans préjudice des décisions accordant aux différents bénéficiaires une aide au titre du programme IPARD, les règles en matière d’admissibilité des dépenses proposées par la République de Croatie par lettre du 16 mars 2009 (catégorie: NP 018-04/09-01/106; numéro de réf.: 525-12-3-0472/09-2) et enregistrées à la Commission le 26 mars 2009 sous le no 8151 sont applicables.

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