Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0871)
RattachementDécision (CELEX 32009D0871)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0871)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32009D0871)EUR-Lex →
1. La Commission contrôle le respect des exigences relatives à la délégation des compétences en matière de gestion, telles qu’énoncées à l’article 17 du règlement (CE) no 718/2007.
2. Si, au cours de l’exécution de la présente décision, elle considère que la République de Croatie ne respecte plus les obligations qui lui incombent en application de la présente décision, la Commission peut décider de retirer ou de suspendre la délégation des compétences en matière de gestion.
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