Décision (CELEX 32009D0877) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0877)
RattachementDécision (CELEX 32009D0877)
Versionacte d'origine du 23/10/2009 (CELEX 32009D0877)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32009D0877)EUR-Lex →

(4) | Conformément à l’article 24 du traité, la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant (SG/HR), a négocié un échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Seychelles sur les conditions et les modalités régissant le transfert, de l’EUNAVFOR à la République des Seychelles, des personnes suspectées d’actes de piraterie ou des vols à main armée, ainsi que leur traitement après un tel transfert. |

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