Décision (CELEX 32009D0877) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0877)
RattachementDécision (CELEX 32009D0877)
Versionacte d'origine du 23/10/2009 (CELEX 32009D0877)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32009D0877)EUR-Lex →

(5) | Il convient de signer l’échange de lettres et de l’appliquer à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion, DÉCIDE:

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