(1) L'article 4 du protocole sur les dispositions transitoires prévoit que, en attendant l'entrée en vigueur de la décision du Conseil européen relative à la liste des formations du Conseil visée à l'article 16, paragraphe 6, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, il convient que le Conseil des affaires générales, statuant à la majorité simple, établisse la liste des formations du Conseil autres que le Conseil des affaires générales et le Conseil des affaires étrangères.
Décision (CELEX 32009D0878) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0878)
RattachementDécision (CELEX 32009D0878)
Versionacte d'origine du 01/12/2009 (CELEX 32009D0878)
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