Version consolidée au 01/12/2010 (consolidation EUR-Lex 02009D0883-20101201, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/2009).
TexteDécision (CELEX 32009D0883)
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Décision (CELEX 32009D0883)
CHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/12/2010 (CELEX 02009D0883-20101201)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 32009D0883)EUR-Lex →
1. Les montants des dépenses présentées par les États membres en vue de l’obtention d’une contribution financière de la Communauté sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.
2. Les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change fixé par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est soumise par cet État membre.
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