Décision (CELEX 32009D0884) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0884)
RattachementDécision (CELEX 32009D0884)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0884)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0884)EUR-Lex →

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que, à partir du 15 avril 2010, l’autorité réglementaire nationale compétente puisse attribuer les numéros ajoutés à la liste en vertu de la présente décision.

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