Article 1
L’annexe de la décision 2007/116/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la décision 2007/116/CE en ce qui concerne l’introduction de numéros réservés supplémentaires commençant par 116 [notifiée sous le numéro C(2009) 9425] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2009/884/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32009D0884)
Adopté le30 novembre 2009
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32009D0884
Considérants (4)
(1)
(1) La décision 2007/116/CE de la Commission réserve la série nationale des numéros commençant par 116 à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés. L’annexe de ladite décision contient la liste des numéros spécifiques de cette série et des services auxquels chaque numéro est réservé. Cette liste peut être adaptée selon la procédure visée à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.
(2)
(2) Deux services, à savoir le service d’assistance téléphonique aux victimes de délits et le service médical de garde hors urgence, ont été reconnus comme services à valeur sociale pouvant bénéficier d’un numéro harmonisé. Pour ces raisons, il convient de mettre à jour la décision 2007/116/CE et de créer des numéros réservés supplémentaires. Le numéro du service médical de garde hors urgence n’est pas destiné à remplacer le 112 ou les numéros nationaux d’appel d’urgence en cas de danger de mort.
(3)
(3) Il convient donc de modifier la décision 2007/116/CE en conséquence.
(4)
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des communications,
Article 2
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que, à partir du 15 avril 2010, l’autorité réglementaire nationale compétente puisse attribuer les numéros ajoutés à la liste en vertu de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Liste des numéros réservés à des services à valeur sociale harmonisés
| Numéro | Services pour lesquels ce numéro est réservé | Conditions spécifiques assorties au droit d’utiliser ce numéro
| 116 000 |
Nom du service:
Service téléphonique de signalement d’enfants disparus
Description:
Le service a) prend les appels signalant une disparition d’enfant et les transfère à la police; b) donne des conseils aux personnes responsables de l’enfant disparu et les soutient; c) contribue à l’enquête.
| Service disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays).
| 116 006 |
Nom du service:
Service téléphonique d’assistance aux victimes de délit
Description:
Le service permet aux victimes de délit de bénéficier d’une aide psychologique adaptée aux circonstances, d’être informées de leurs droits et des moyens de les faire valoir et d’être renvoyées vers les organismes compétents. Le service fournit, en particulier, des informations sur a) les procédures policières et pénales locales et b) les possibilités de dédommagement et les questions d’assurance. Il fournit également une aide pour trouver d’autres moyens d’assistance adaptés aux victimes de délit.
| Si le service n’est pas disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations concernant sa disponibilité soient aisément accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, son heure de réouverture soit communiquée aux appelants.
| 116 111 |
Nom du service:
Service téléphonique d’écoute pour enfants
Description:
Le service aide les enfants ayant besoin d’attention et de protection et les met en contact avec des services et des ressources; il offre aux enfants la possibilité de faire part de leurs préoccupations, de parler de problèmes qui les touchent directement et de contacter quelqu’un en cas d’urgence.
| Si le service n’est pas disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations concernant sa disponibilité soient aisément accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, son heure de réouverture soit communiquée aux appelants.
| 116 117 |
Nom du service:
Service médical de garde hors urgence
Description:
Le service dirige les appelants vers l’assistance médicale adaptée à leur cas, qui est censé être urgent mais sans mettre leurs jours en danger, notamment, mais pas seulement, en dehors des heures normales de bureau, le weekend et les jours fériés. Il met l’appelant en relation avec un interlocuteur compétent et qualifié ou directement avec un médecin généraliste ou hospitalier.
| Si le service n’est pas disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations concernant sa disponibilité soient aisément accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, son heure de réouverture soit communiquée aux appelants.
| 116 123 |
Nom du service:
Service téléphonique d’aide psychologique
Description:
Le service permet à l’appelant de bénéficier d’un véritable échange fondé sur une écoute sans jugement. Il offre un soutien moral aux appelants qui souffrent de la solitude, se trouvent dans un état de détresse psychologique ou ont des idées suicidaires.
| Si le service n’est pas disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations concernant sa disponibilité soient aisément accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, son heure de réouverture soit communiquée aux appelants.