(2) Deux services, à savoir le service d’assistance téléphonique aux victimes de délits et le service médical de garde hors urgence, ont été reconnus comme services à valeur sociale pouvant bénéficier d’un numéro harmonisé. Pour ces raisons, il convient de mettre à jour la décision 2007/116/CE et de créer des numéros réservés supplémentaires. Le numéro du service médical de garde hors urgence n’est pas destiné à remplacer le 112 ou les numéros nationaux d’appel d’urgence en cas de danger de mort.
Décision (CELEX 32009D0884) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0884)
RattachementDécision (CELEX 32009D0884)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0884)
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