Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente. Ce rapport indique précisément le lien entre les conditions de politique définies dans un protocole d’accord conformément à l’article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgétaires de l’Arménie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l’assistance.
Décision (CELEX 32009D0890) · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0890)
RattachementDécision (CELEX 32009D0890)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0890)
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