Décision (CELEX 32009D0890) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0890)
RattachementDécision (CELEX 32009D0890)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0890)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32009D0890)EUR-Lex →

(11) Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308,

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