Après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté au sein du comité mixte d'experts, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur, conformément à l'article 6, paragraphe 4, de l'accord.
Décision (CELEX 32009D0896) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0896)
RattachementDécision (CELEX 32009D0896)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0896)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.