(2) L’article 1er, paragraphe 3, de la décision 2006/880/CE prévoit la possibilité pour la Commission de prolonger d’un an au maximum cette période de mise à disposition.
Décision (CELEX 32009D0918) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0918)
RattachementDécision (CELEX 32009D0918)
Versionacte d'origine du 07/12/2009 (CELEX 32009D0918)
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