Décision (CELEX 32009D0931) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0931)
RattachementDécision (CELEX 32009D0931)
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009D0931)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32009D0931)EUR-Lex →

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

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