Décision du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2009/931/CE)

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 5 mai 2009, la Belgique a présenté deux demandes d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur textile. Ces demandes remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 9 198 874 EUR.

(5) Le 29 juin 2009, l’Irlande a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de la fabrication d’ordinateurs. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 14 831 050 EUR.

(6) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par la Belgique et l’Irlande,