(1) La décision 2007/716/CE de la Commission établit des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie, prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, les produits qui en proviennent doivent être exclusivement mis sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition.
Décision (CELEX 32009D0953) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0953)
RattachementDécision (CELEX 32009D0953)
Versionacte d'origine du 14/12/2009 (CELEX 32009D0953)
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