Décision (CELEX 32009D0959) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0959)
RattachementDécision (CELEX 32009D0959)
Versionacte d'origine du 14/12/2009 (CELEX 32009D0959)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32009D0959)EUR-Lex →

(2) Le formulaire d’attestation fourni à l'annexe de la décision 2007/230/CE de la Commission s’est révélé insuffisant pour couvrir tous les cas dans lesquels il est techniquement impossible d’enregistrer les activités d’un conducteur sur l’appareil de contrôle.

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