Article 1
L’annexe de la décision 2007/230/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 14 décembre 2009 modifiant la décision 2007/230/CE concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier [notifiée sous le numéro C(2009) 9895] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2009/959/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32009D0959)
Adopté le14 décembre 2009
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32009D0959
Considérants (5)
(1)
(1) Les enregistrements de tachygraphes constituent la première source d’information dans le cadre des contrôles sur route. L’absence d’enregistrements de tachygraphes ne devrait être justifiée que par des raisons objectives ayant empêché l’enregistrement des données, y compris manuel. Dans ce cas, il convient d’établir une attestation de ces raisons.
(2)
(2) Le formulaire d’attestation fourni à l'annexe de la décision 2007/230/CE de la Commission s’est révélé insuffisant pour couvrir tous les cas dans lesquels il est techniquement impossible d’enregistrer les activités d’un conducteur sur l’appareil de contrôle.
(3)
(3) Afin d’améliorer la réalisation et l’efficacité des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, il convient de modifier ledit formulaire en y ajoutant des éléments complémentaires à ceux indiqués à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE.
(4)
(4) Il importe de n’utiliser le formulaire d’attestation que si les enregistrements de tachygraphes ne permettent pas, pour des raisons techniques objectives, de s’assurer du respect des dispositions du règlement (CE) no 561/2006.
(5)
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route,
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
ATTESTATION D’ACTIVITÉS (1)
RÈGLEMENT (CE) No 561/2006 OU AETR (2)
À remplir en dactylographie et à signer avant tout voyage.
À joindre aux enregistrements originaux de l’appareil de contrôle lorsqu’ils doivent être conservés.
Les fausses attestations constituent une infraction.
Partie à remplir par l’entreprise
1. Nom de l’entreprise: …
2. Rue, code postal, ville, pays: …
3. Numéro de téléphone (y compris le préfixe international): …
4. Numéro de télécopieur (y compris le préfixe international): …
5. Adresse électronique: …
Je soussigné:
6. Nom et prénom: …
7. Fonction dans l’entreprise: …
déclare que le conducteur:
8. Nom et prénom: …
9. Date de naissance (jour-mois-année): …
10. Numéro du permis de conduire ou de la carte d’identité ou du passeport: …
11. Ayant pris ses fonctions dans l’entreprise le (jour-mois-année): …
au cours de la période:
12. du (heure/jour/mois/année): …
13. au (heure-jour-mois-année): …
14. était en congé de maladie (*)
15. était en congé annuel (*)
16. était en congé ou en repos (*)
17. conduisait un véhicule exclu du champ d’application du règlement (CE) no 561/2006 ou de l’AETR (*)
18. effectuait des tâches autres que la conduite (*)
19. était disponible pour l’entreprise (*)
20. Lieu: …
Date: …
Signature
21. Le soussigné, conducteur, confirme ne pas avoir conduit un véhicule relevant du champ d’application du règlement (CE) no 561/2006 ou de l’AETR au cours de la période susmentionnée.
22. Lieu: …
Date: …
Signature du conducteur
(1) Ce formulaire peut être obtenu en version électronique et imprimable à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu
(2) Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route.
(*) Ne cocher qu’une seule case.