(3) Afin d’améliorer la réalisation et l’efficacité des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, il convient de modifier ledit formulaire en y ajoutant des éléments complémentaires à ceux indiqués à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE.
Décision (CELEX 32009D0959) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0959)
RattachementDécision (CELEX 32009D0959)
Versionacte d'origine du 14/12/2009 (CELEX 32009D0959)
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