(4) Il importe de n’utiliser le formulaire d’attestation que si les enregistrements de tachygraphes ne permettent pas, pour des raisons techniques objectives, de s’assurer du respect des dispositions du règlement (CE) no 561/2006.
Décision (CELEX 32009D0959) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0959)
RattachementDécision (CELEX 32009D0959)
Versionacte d'origine du 14/12/2009 (CELEX 32009D0959)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.