Décision de la Commission du 15 décembre 2009 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2009) 9976] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2009/962/UE)

(1) L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.

(2) La Bulgarie a indiqué, garanties à l’appui, que vingt et un établissements de transformation du lait ont achevé leur processus de mise aux normes et sont désormais en parfaite conformité avec la législation de l’Union. Treize d’entre eux sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation. L’un de ces treize établissements était déjà inscrit sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. Dès lors, il y a lieu d’inscrire douze établissements sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,