(10) La Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007. Étant donné que le règlement (CE) no 1907/2006 permet aux États membres d'autoriser des usages spécifiques des PCT sur leur territoire, il convient de réviser la décision d'importation de manière à rendre compte de la législation nationale de ces deux nouveaux États membres.
Décision (CELEX 32009D0966) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0966)
RattachementDécision (CELEX 32009D0966)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0966)
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