(13) La mise sur le marché et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques qui contiennent des composés du mercure en tant que substance active sont interdites en vertu de la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives. En outre, en vertu de la directive 98/8/CE, la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides contenant des composés du mercure ne sont pas autorisées. Il y a donc lieu de remplacer la décision d'importation concernant les composés du mercure qui a été publiée dans la circulaire PIC X.
Décision (CELEX 32009D0966) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0966)
RattachementDécision (CELEX 32009D0966)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0966)
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