Décision (CELEX 32009D0966) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0966)
RattachementDécision (CELEX 32009D0966)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0966)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32009D0966)EUR-Lex →

(3) La Commission, agissant en tant qu'autorité désignée commune, est invitée à transmettre les décisions d'importation concernant les produits chimiques soumis à la procédure PIC au secrétariat de la convention de Rotterdam, au nom de la Communauté et de ses États membres.

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