(6) Le fluoroacétamide et le pentachlorophénol et ses sels et esters ne figurent pas en tant que substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ni à l'annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE, de sorte que l'utilisation de ces substances actives à des fins pesticides est interdite. L'importation de fluoroacétamide et de pentachlorophénol et ses sels et esters en vue de leur utilisation comme pesticides est dès lors interdite.
Décision (CELEX 32009D0966) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0966)
RattachementDécision (CELEX 32009D0966)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0966)
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