Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2013. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2014.
Décision (CELEX 32009D0977) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0977)
IntituléLiquidation des engagements en cours
RattachementDécision (CELEX 32009D0977)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0977)
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