Considérants (11)
(1)(1) Sur la base des demandes de cofinancement de la Communauté qui ont été présentées par les États membres dans leurs programmes de contrôle de la pêche pour 2009, la Commission a arrêté la décision 2009/746/CE, qui a laissé inutilisée une partie des crédits budgétaires disponibles en 2009 pour le contrôle de la pêche.
(2)(2) Il convient donc que cette partie inutilisée du budget 2009 soit allouée par une nouvelle décision.
(3)(3) Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des demandes de financement supplémentaires concernant les domaines prioritaires définis par la Commission, c’est-à-dire l’automatisation et la gestion des données, les nouvelles technologies, ainsi que les séminaires dans le domaine de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN).
(4)(4) Sur cette base, et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement communautaire relatives à des actions telles que les projets pilotes, ainsi que la construction de navires et aéronefs de patrouille ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés.
(5)(5) Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement communautaire.
(6)(6) Les demandes de financement communautaire doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission.
(7)(7) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et de déterminer les conditions dont elle est assortie.
(8)(8) Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.
(9)(9) Peuvent donner droit à une participation communautaire les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite.
(10)(10) Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007.
(11)(11) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
Objet
La présente décision prévoit, pour 2009, une participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par les États membres en 2009 dans le cadre de la mise en œuvre de certains projets relatifs aux systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
Liquidation des engagements en cours
Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2013. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2014.
Nouvelles technologies et réseaux informatiques
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour l’acquisition et l’installation d’ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d’informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans cette annexe.
2. Dans le cas des dépenses au titre de l’annexe I relatives au système de surveillance des navires (VMS), aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) et à la prévention de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), le taux de cofinancement visé au paragraphe 1 est fixé à 95 %.
Dispositifs automatiques de localisation
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système VMS peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 95 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans cette annexe.
2. La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 1 500 EUR par navire.
3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.
Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, permettant un échange d’informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 95 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans cette annexe.
Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 95 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans cette annexe.
2. La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.
3. Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008.
4. Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de VMS, et remplissant les conditions fixées par les règlements (CE) no 2244/2003 et (CE) no 1077/2008, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est plafonnée à 4 500 EUR.
Programmes de formation et d’échange
1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les programmes de formation et d’échange de fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans cette annexe.
2. Dans le cas des dépenses au titre de l’annexe V pour des séminaires portant sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, le taux de cofinancement visé au paragraphe 1 est fixé à 95 %.
Participation totale maximale de la Communauté ventilée par État membre
Les dépenses totales prévues, les dépenses totales pour les projets retenus au titre de la présente décision et la participation totale maximale de la Communauté par État membre allouée au titre de la présente décision sont les suivantes:
| (en EUR)
| État membre | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation communautaire
| Danemark | 3 638 843 | 1 143 733 | 1 057 867
| Allemagne | 2 426 282 | 1 017 000 | 828 400
| Irlande | 1 143 000 | 800 000 | 300 000
| Grèce | 2 500 000 | 907 895 | 525 000
| Espagne | 10 695 000 | 3 783 000 | 2 526 000
| Italie | 4 990 000 | 3 140 000 | 2 897 500
| Lettonie | 15 652 | 15 652 | 14 869
| Pays-Bas | 1 910 000 | 450 000 | 427 500
| Portugal | 7 439 055 | 4 171 655 | 2 635 194
| Roumanie | 15 600 | 15 600 | 7 800
| Suède | 1 550 000 | 700 000 | 600 000
| Royaume-Uni | 1 153 763 | 911 161 | 779 870
| Total | 37 477 195 | 17 055 696 | 12 600 000
Destinataires
Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République de Lettonie, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Annexes
ANNEXE I
NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RESEAUX INFORMATIQUES
| (en EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation communautaire
Danemark
| DK/09/08 | 44 000 | 0 | 0
| DK/09/09 | 1 333 333 | 0 | 0
| Sous-total | 1 377 333 | 0 | 0
Allemagne
| DE/09/12 | 3 782 | 0 | 0
| DE/09/15 | 20 000 | 0 | 0
| DE/09/16 | 9 000 | 0 | 0
| DE/09/25 | 12 000 | 0 | 0
| DE/09/26 | 112 500 | 0 | 0
| DE/09/27 | 465 000 | 0 | 0
| Sous-total | 622 282 | 0 | 0
Irlande
| IE/09/03 | 63 000 | 0 | 0
| Sous-total | 63 000 | 0 | 0
Grèce
| EL/09/06 | 1 500 000 | 750 000 | 375 000
| EL/09/07 | 1 000 000 | 157 895 | 150 000
| Sous-total | 2 500 000 | 907 895 | 525 000
Pays-Bas
| NL/09/18 | 585 000 | 0 | 0
| NL/09/19 | 875 000 | 0 | 0
| Sous-total | 1 460 000 | 0 | 0
Portugal
| PT/09/07 | 1 500 000 | 0 | 0
| PT/09/08 | 1 500 800 | 0 | 0
| PT/09/09 | 46 600 | 0 | 0
| PT/09/10 | 220 000 | 0 | 0
| Sous-total | 3 267 400 | 0 | 0
Roumanie
| RO/09/04 | 15 600 | 15 600 | 7 800
| Sous-total | 15 600 | 15 600 | 7 800
Suède
| SE/09/15 | 100 000 | 0 | 0
| SE/09/16 | 500 000 | 0 | 0
| SE/09/18 | 250 000 | 0 | 0
| Sous-total | 850 000 | 0 | 0
Royaume-Uni
| UK/09/69 | 9 879 | 0 | 0
| UK/09/71 | 1 395 | 0 | 0
| UK/09/73 | 5 811 | 0 | 0
| UK/09/74 | 6 973 | 0 | 0
| UK/09/75 | 51 578 | 0 | 0
| UK/09/76 | 5 811 | 0 | 0
| UK/09/77 | 814 | 0 | 0
| UK/09/78 | 2 529 | 0 | 0
| UK/09/79 | 465 | 0 | 0
| UK/09/80 | 5 113 | 0 | 0
| UK/09/81 | 5 100 | 0 | 0
| UK/09/83 | 7 670 | 0 | 0
| UK/09/86 | 11 622 | 0 | 0
| Sous-total | 114 760 | 0 | 0
| Total | 10 270 375 | 923 495 | 532 800
ANNEXE II
DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION
| (en EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation communautaire
Allemagne
| DE/09/17 | 48 000 | 48 000 | 24 000
| DE/09/18 | 12 000 | 0 | 0
| DE/09/19 | 45 000 | 0 | 0
| DE/09/20 | 20 000 | 0 | 0
| DE/09/28 | 258 000 | 258 000 | 129 000
| Sous-total | 383 000 | 306 000 | 153 000
Royaume-Uni
| UK/09/72 | 197 573 | 197 573 | 102 000
| Sous-total | 197 573 | 197 573 | 102 000
| Total | 580 573 | 503 573 | 255 000
ANNEXE III
SYSTEMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES
| (en EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation communautaire
Danemark
| DK/09/11 | 100 000 | 0 | 0
| DK/09/12 | 100 000 | 0 | 0
| DK/09/13 | 133 333 | 0 | 0
| DK/09/14 | 200 000 | 0 | 0
| DK/09/15 | 166 667 | 0 | 0
| DK/09/16 | 133 333 | 0 | 0
| DK/09/17 | 284 444 | 0 | 0
| Sous-total | 1 117 777 | 0 | 0
Allemagne
| DE/09/06 | 350 000 | 0 | 0
| DE/09/07 | 50 000 | 0 | 0
| DE/09/08 | 60 000 | 0 | 0
| DE/09/09 | 30 000 | 0 | 0
| DE/09/10 | 100 000 | 0 | 0
| DE/09/11 | 120 000 | 0 | 0
| Sous-total | 710 000 | 0 | 0
Irlande
| IE/09/04 | 80 000 | 0 | 0
| IE/09/05 | 200 000 | 0 | 0
| Sous-total | 280 000 | 0 | 0
Lettonie
| LV/09/01 | 15 652 | 15 652 | 14 869
| Sous-total | 15 652 | 15 652 | 14 869
Pays-Bas
| NL/09/20 | 450 000 | 450 000 | 427 500
| Sous-total | 450 000 | 450 000 | 427 500
Royaume-Uni
| UK/09/68 | 116 220 | 0 | 0
| UK/09/84 | 11 622 | 0 | 0
| Sous-total | 127 842 | 0 | 0
| Total | 2 701 271 | 465 652 | 442 369
ANNEXE IV
DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION
| (en EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation communautaire
Danemark
| DK/09/10 | 1 080 000 | 1 080 000 | 1 026 000
| Sous-total | 1 080 000 | 1 080 000 | 1 026 000
Allemagne
| DE/09/13 | 84 000 | 84 000 | 79 800
| DE/09/21 | 105 000 | 105 000 | 99 700
| DE/09/29 | 522 000 | 522 000 | 495 900
| Sous-total | 711 000 | 711 000 | 675 400
Irlande
| IE/09/06 | 800 000 | 800 000 | 300 000
| Sous-total | 800 000 | 800 000 | 300 000
Espagne
| ES/09/36 | 3 753 000 | 3 753 000 | 2 502 000
| ES/09/37 | 6 912 000 | 0 | 0
| Sous-total | 10 665 000 | 3 753 000 | 2 502 000
Italie
| ITA/09/14 | 4 800 000 | 2 950 000 | 2 802 500
| Sous-total | 4 800 000 | 2 950 000 | 2 802 500
Portugal
| PT/09/11 | 2 091 635 | 2 091 635 | 1 224 000
| PT/09/12 | 1 993 500 | 1 993 500 | 1 329 000
| Sous-total | 4 085 135 | 4 085 135 | 2 553 000
Suède
| SWE/09/17 | 700 000 | 700 000 | 600 000
| Sous-total | 700 000 | 700 000 | 600 000
Royaume-Uni
| UK/09/70 | 232 439 | 232 439 | 220 800
| UK/09/82 | 453 256 | 453 256 | 430 572
| UK/09/85 | 27 893 | 27 893 | 26 498
| Sous-total | 713 588 | 713 588 | 677 870
| Total | 23 554 723 | 14 792 723 | 11 136 770
ANNEXE V
PROGRAMMES DE FORMATION ET D’ÉCHANGES
| (en EUR)
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision | Participation communautaire
Danemark
| DK/09/19 | 63 733 | 63 733 | 31 867
| Sous-total | 63 733 | 63 733 | 31 867
Espagne
| ES/09/38 | 10 000 | 10 000 | 5 000
| ES/09/39 | 20 000 | 20 000 | 19 000
| Sous-total | 30 000 | 30 000 | 24 000
Italie
| IT/09/16 | 100 000 | 100 000 | 50 000
| IT/09/17 | 90 000 | 90 000 | 45 000
| Sous-total | 190 000 | 190 000 | 95 000
Portugal
| PT/09/13 | 86 520 | 86 520 | 82 194
| Sous-total | 86 520 | 86 520 | 82 194
| Total | 370 253 | 370 253 | 233 061