(3) Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, les États membres ont été invités à présenter des demandes de financement supplémentaires concernant les domaines prioritaires définis par la Commission, c’est-à-dire l’automatisation et la gestion des données, les nouvelles technologies, ainsi que les séminaires dans le domaine de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN).
Décision (CELEX 32009D0977) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0977)
RattachementDécision (CELEX 32009D0977)
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009D0977)
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