Version d'origine : acte du 17/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0979)
RattachementDécision (CELEX 32009D0979)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0979)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32009D0979)EUR-Lex →
1. Les dépenses présentées par la Bulgarie pour l’obtention d’une contribution financière de l’Union sont libellées en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.
2. Les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par la Bulgarie sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande de paiement est soumise par la Bulgarie.
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