(2) L’article 37, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE dispose notamment que si un État membre rencontre, du point de vue structurel ou géographique, des difficultés de personnel ou d’infrastructure dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de contrôle impliquée par le fonctionnement du marché intérieur pour les animaux vivants, il peut, de manière transitoire, bénéficier d’une assistance financière de la Communauté. En outre, l’article 37, paragraphe 2, de cette même décision dispose que l’État membre concerné soumet à la Commission un programme national visant à améliorer son régime de contrôle, accompagné de toutes les informations financières appropriées.
Décision (CELEX 32009D0979) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0979)
RattachementDécision (CELEX 32009D0979)
Versionacte d'origine du 17/12/2009 (CELEX 32009D0979)
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