Décision (CELEX 32009D0979) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0979)
RattachementDécision (CELEX 32009D0979)
Versionacte d'origine du 17/12/2009 (CELEX 32009D0979)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32009D0979)EUR-Lex →

(2) L’article 37, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE dispose notamment que si un État membre rencontre, du point de vue structurel ou géographique, des difficultés de personnel ou d’infrastructure dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de contrôle impliquée par le fonctionnement du marché intérieur pour les animaux vivants, il peut, de manière transitoire, bénéficier d’une assistance financière de la Communauté. En outre, l’article 37, paragraphe 2, de cette même décision dispose que l’État membre concerné soumet à la Commission un programme national visant à améliorer son régime de contrôle, accompagné de toutes les informations financières appropriées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0979. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).