(2) Aux termes de l’article 3 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, les missions de l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) consistent, entre autres, à coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32009D0988) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0988)
RattachementDécision (CELEX 32009D0988)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32009D0988)
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