Version d'origine : acte du 17/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0990)
RattachementDécision (CELEX 32009D0990)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0990)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32009D0990)EUR-Lex →
1. Le présent protocole entre en vigueur le même jour que l’accord, sous réserve que tous les instruments d’approbation de ce protocole aient été déposés avant ce jour.
2. Si tous les instruments d’approbation du présent protocole n’ont pas été déposés avant cette date, le protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.
3. Si tous les instruments d’approbation du présent protocole n’ont pas été déposés avant la date d’entrée en vigueur de l’accord, le protocole s’applique à titre provisoire à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord.
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