(3) Les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées notamment dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, s’appliquent au traitement de toutes données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009.
Décision (CELEX 32009D0992) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0992)
RattachementDécision (CELEX 32009D0992)
Versionacte d'origine du 17/12/2009 (CELEX 32009D0992)
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