Acte en vigueur, consolidée au 06/03/2024.
Version consolidée au 06/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02009D0992-20240306, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2009).
(1) L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 exige que chaque État membre tienne un registre électronique national des entreprises de transport routier qui ont été autorisées par une autorité compétente désignée par lui à exercer la profession de transporteur par route. Les registres électroniques nationaux devraient contenir au minimum les éléments énumérés dans l’article 16, paragraphe 2, du règlement. D’autres éléments, tels que la date et le lieu de naissance des personnes physiques, doivent aussi être inclus de manière à assurer une identification correcte des individus concernés.
(2) Le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route et le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus exigent également que certaines données figurent dans ces registres électroniques nationaux.
(3) Les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées notamment dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, s’appliquent au traitement de toutes données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009.
(4) Afin de faciliter l’interconnexion des registres électroniques nationaux comme l’exige l’article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1071/2009, la Commission doit adopter, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, une décision concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national,
Les exigences minimales concernant les données qui doivent figurer dans les registres électroniques nationaux établis par les États membres conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 sont celles définies en annexe de la présente décision.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE
| Catégorie de données | Objet des données | Description complémentaire du champ des données | Longueur
| Entreprise de transport | Nom | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-100
| Forme juridique | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-50
| Nombre de personnes ayant un emploi | Champ numérique à contenu libre | 1-7
| Niveau de risque | Champ numérique à contenu libre | 1-5
| Profil de risque |
Déclaration
— «Gris»
— «Vert»
— «Orange»
— «Rouge»
|
| Nombre total de véhicules gérés | Champ numérique à contenu libre | 1-6
| Adresse | Adresse | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-150
| Code postal | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-10
| Ville | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-50
| Code de pays | Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 | 2
| Autorisation | Type |
Déclaration:
— «Licence communautaire pour le transport de passagers»
— «Licence nationale pour le transport de passagers»
ou:
— «Licence communautaire pour le transport de marchandises»
— «Licence communautaire pour le transport de marchandises, exclusivement ≤ 3,5 t»
— «Licence nationale pour le transport de marchandises»
|
| Numéro de série de la licence communautaire | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-20
| Date de début de validité de la licence communautaire | Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | 10
| Date d’expiration de la licence communautaire | Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | 10
| Nombre de véhicules gérés en vertu de l’autorisation | Champ numérique à contenu libre | 1-6
| Plaque minéralogique du véhicule | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-15
| Statut de l’autorisation |
Déclaration:
— «Active»
— «Suspendue»
— «Retirée»
— «Expirée»
— «Perdue/Volée»
— «Annulée»
— «Renvoyée»
|
| Date de retrait de la licence communautaire | Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | 10
| Date de suspension de la licence communautaire | Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | 10
| Date d’expiration de la suspension de la licence communautaire | Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | 10
| Motif de la suspension ou du retrait de la licence communautaire |
Déclaration:
— «Ne possède pas d’établissement véritable et stable»
— «N’a pas la capacité financière appropriée»
— «Ne possède pas la capacité professionnelle requise»
— «Ne répond pas aux conditions d’honorabilité»
— «Autre»
|
| Numéro de série de la copie certifiée conforme de la licence communautaire | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-20
| Date de début de validité de la copie certifiée conforme | Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | 10
| Date d’expiration de la copie certifiée conforme | Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | 10
| Date de retrait de la copie certifiée conforme | Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | 10
| Date de suspension de la copie certifiée conforme | Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | 10
| Date d’expiration de la suspension de la copie certifiée conforme | Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | 10
| Représentant légal de l’entreprise (le cas échéant) | Prénom | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-100
| Nom(s) | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-100
| Date de naissance | Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | 10
| Lieu de naissance | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-50
| Gestionnaire de transport | Prénom | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-100
| Nom(s) | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-100
| Date de naissance | Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | 10
| Lieu de naissance | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-50
| Numéro de l’attestation de capacité professionnelle | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-20
| Date de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle | Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | 10
| Pays qui a délivré l’attestation de capacité professionnelle | Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 | 2
| Validité de l’attestation de capacité professionnelle |
Déclaration:
— «Valide»
— «Non valide»
|
| Infraction grave | Catégorie | Champ alphanumérique utilisant des valeurs codées |
| Type | Champ alphanumérique utilisant des valeurs codées |
| Date de l’infraction | Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | 10
| Date à laquelle l’infraction a été constatée | Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | 10
| État membre dans lequel l’infraction a été constatée | Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 | 2
| Motif pour lequel la perte de l’honorabilité est une mesure disproportionnée | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-500
| Personne inapte | Prénom | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-100
| Nom(s) | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-100
| Date de naissance | Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | 10
| Lieu de naissance | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-50
| Numéro de l’attestation de capacité professionnelle | Champ alphanumérique à contenu libre | 1-20
| Date de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle | Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | 10
| Pays qui a délivré l’attestation de capacité professionnelle | Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 | 2
| Motif de la déclaration d’inaptitude |
Déclaration:
— «Infraction à la réglementation nationale»
— «Infraction à la réglementation communautaire»
|
| Mesure de réhabilitation actuelle |
Déclaration:
— «Formation appropriée d’au moins trois mois»
— «Examen portant sur les matières figurant à l’annexe I, partie I, du règlement (CE) no 1071/2009»
|
| Date de début de la déclaration d’inaptitude | Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | 10
| Date de fin de la déclaration d’inaptitude | Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | 10