(4) Afin de faciliter l’interconnexion des registres électroniques nationaux comme l’exige l’article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1071/2009, la Commission doit adopter, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, une décision concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national,
Décision (CELEX 32009D0992) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0992)
RattachementDécision (CELEX 32009D0992)
Versionacte d'origine du 17/12/2009 (CELEX 32009D0992)
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