(4) Un établissement de transformation du lait est actuellement autorisé à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sur des chaînes de production séparées et est donc inscrit sur la liste figurant au chapitre II de l’appendice à l’annexe VI. À l’heure actuelle, cet établissement ne transforme que du lait cru conforme et devrait donc être supprimé de cette liste.
Décision (CELEX 32009D0994) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0994)
RattachementDécision (CELEX 32009D0994)
Versionacte d'origine du 17/12/2009 (CELEX 32009D0994)
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